Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met
La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'applic...
Dernières actus Jurisguyane
La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'applic...
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers
Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise...
La faute du notaire séquestre
Droit civil (03)
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues...
La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel
Droit public
Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la...
Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Droit civil (03)
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui éta...
Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général
Droit public
L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences ré...
Acquisition de la nationalité française : téléservice
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nat...
FPE : temps partiel pour raison thérapeutique
Droit public
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les f...
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire
Actualités
Droit public
Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requ...