PLFSS 2022 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Le projet de loi (n° 4523) de fi...
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La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environne...
QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
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Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
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Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérant...
Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
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Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'a...
Homologation d'une convention de divorce par le juge
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Droit civil (03)
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions...
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée
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La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publi...
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
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Droit civil (03)
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préju...