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CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur

Droit social
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Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions

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Droit public
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Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté

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L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction : attention au mélange des genres

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Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées

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Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation...

CJUE : certificat successoral européen

Droit civil (03)
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la...
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