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Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement

Droit social
L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la néc...

Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE

Droit public
Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux prod...

Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation

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Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux em...

Prime à la naissance et prime à l'adoption

Droit social
Prime à la naissance et prime à l'adoption Publication au JO de deux décrets relatifs à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption. Le décret n° 2021-367 du 31...

Activité partielle en cas de réduction d'activité durable : prolongation

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Publication au JO d’un décret prolongeant la période de neutralisation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de...

Inaptitude et impossibilité de reclassement

Droit social
Inaptitude et impossibilité de reclassement Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’imp...

Modifications du code de la commande publique

Droit public
Modifications du code de la commande publique Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Le décret n° 2021-357 du 30 mar...

Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution

Droit public
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge d...

Sûreté portuaire : ordonnance

Droit public
Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté...
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