Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu ...

Droit public
Le Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité r...
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Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la ...

Droit civil (03)
Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage r...
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Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information

Droit civil (03)
Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans...
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Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats ...

Droit social
L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la con...
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Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé....
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CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs

Droit civil (03)
La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de...
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Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage

Droit civil (03)
Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du troub...
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Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS

Droit social
L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciai...
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Indemnisation d'un agent contractuel d'un GRETA

Droit public
Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agen...
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