Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssa...

Droit public

Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisat...

Droit public

Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de particip...

Droit social

Le document unique d'évaluation des risques professionnels suffit à justifier l’interdiction de consommation d’alcool pour cert...

Droit public

Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétablir les conseillers territoriaux...

Droit civil (03)

A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Une fi...

Droit public

Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique. Dans un arrêt du 14 j...

Droit civil (03)

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidenc...

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