Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels

Droit social
La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire...
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Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants

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CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption

Droit civil (03)
La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Con...
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Le changement de collège électoral en cours de mandat syndical ne met pas fin au mandat

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Le changement de catégorie professionnelle d'un salarié protégé, consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'ag...
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La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute

Droit public
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public. Un fonctionnaire a ét...
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Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN

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Abus du droit d'opposition à mariage

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Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés ...

Droit public
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pou...
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