Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse

Droit public
La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la for...
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La présence de termites était un vice connu

Droit civil (03)
Doivent être condamnés à payer le montant de la clause pénale les acquéreurs qui n'ont pas réitéré la vente par acte authentiqu...
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Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé

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La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné...
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Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ...

Droit civil (03)
La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-in...
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Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA

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Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste

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Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturel...
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Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...

Droit civil (03)
Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspo...
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