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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ?

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Droit civil (03)
Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ? Facebook, Twitter, LinkedIn, WhatsApp… Ces applications vous les connaissez et vous les utilisez sans doute régulièrement voire...
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Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité

Droit public
Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utili...
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Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Droit civil (03)
Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'...
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Logement social : modifications relatives aux CUS

Droit civil (03)
Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré et...
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Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret

Droit civil (03)
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les...
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Assurance-chômage : mise en oeuvre de la réforme

Droit social
Publication d'un décret modifiant les règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et les règ...
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Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants

Droit social
Publication d'un décret portant sur l'examen et la mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, la mi...
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Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des ...

Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élab...
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Codification des dispositions relatives aux aides au logement

Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementair...
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