Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

Droit public

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public. Un fonctionnaire a ét...

Droit public

Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a...

Droit civil (03)

Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant...

Droit social

La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire...

Droit public

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pou...

Droit civil (03)

Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de se...

Droit social

Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être...

Droit public

L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylel...

Droit civil (03)

Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vot...

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