Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute ...

Droit civil (03)
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et carac...
Lire la suite

Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière

Actualités
Droit civil (03)
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et carac...
Lire la suite

GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention

Droit civil (03)
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la...
Lire la suite

QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement ...

Droit social
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prév...
Lire la suite

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France...
Lire la suite

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisi...
Lire la suite

Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN

Droit social
Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 11 septembre...
Lire la suite

Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...

Droit public
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au dr...
Lire la suite

Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN

Droit civil (03)
Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logem...
Lire la suite
<< < ... 187 188 189 190 191 192 193 ... > >>
Voir toutes les actus