Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

Droit social

Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE Une question prioritaire de constit...

Droit public

Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellem...

Droit civil (03)

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise...

Droit social

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conj...

Droit public

Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public...

Droit civil (03)

Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au...

Droit social

Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il con...

Droit public

Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une...

Droit civil (03)

Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant...

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