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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Rupture de CDD et perte de chance : indemnisation d’un groupe de musique par le producteur

Droit social
Deux albums sur les trois prévus n’ont pas été réalisés à la suite d’une rupture illicite d’un contrat entre un groupe de musiq...
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CEDH : violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale

Droit public
Un individu, qui se voit interdire de continuer à publier une brochure et qui est obligé de présenter des excuses et de rectifi...
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Modification du code de la construction et de l’habitation : trois décrets au JO

Droit civil (03)
Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations à la règle selon laquel...
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Opération immobilière : devoir de mise en garde du notaire

Droit civil (03)
Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d...
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Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire

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Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire. La député...
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Précisions sur le délaissement parental unilatéral

Droit civil (03)
Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral. Dans un avis du...
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Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Droit social
Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionna...
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Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ordonnance

Droit social
Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771...
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CEDH : vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules

Droit public
Les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées p...
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