Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption

Droit civil (03)
La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Con...
Lire la suite

Le changement de collège électoral en cours de mandat syndical ne met pas fin au mandat

Droit social
Le changement de catégorie professionnelle d'un salarié protégé, consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'ag...
Lire la suite

La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute

Droit public
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public. Un fonctionnaire a ét...
Lire la suite

Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN

Droit public
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a...
Lire la suite

Abus du droit d'opposition à mariage

Droit civil (03)
Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant...
Lire la suite

Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels

Droit social
La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire...
Lire la suite

Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés ...

Droit public
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pou...
Lire la suite

La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de ...

Droit civil (03)
Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de se...
Lire la suite

Simultanéité d’un accident de travail et de la rupture de la période d'essai

Droit social
Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être...
Lire la suite
<< < ... 183 184 185 186 187 188 189 ... > >>
Voir toutes les actus