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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO

Droit public
Une liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compe...
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Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN

Droit public
Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition d...
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GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique

Droit civil (03)
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en...
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Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur

Droit civil (03)
Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés a...
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Allocation des travailleurs indépendants

Droit social
Publication au JORF d'un décret déterminant le montant et la durée d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants,...
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Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE

Droit social
Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE Une question prioritaire de constit...
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Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal

Droit public
Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellem...
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La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de ...

Droit civil (03)
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise...
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Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère ...

Droit social
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conj...
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