Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de ...

Droit civil (03)
Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de se...
Lire la suite

Simultanéité d’un accident de travail et de la rupture de la période d'essai

Droit social
Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être...
Lire la suite

CJUE : manquement de l'Italie concernant Xylella fastidiosa

Droit public
L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylel...
Lire la suite

L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution ...

Droit civil (03)
Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vot...
Lire la suite

Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante

Actualités
Droit social
Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice...
Lire la suite

Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un ...

Droit social
Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un...
Lire la suite

Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution ...

Droit public
L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de cel...
Lire la suite

Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents

Droit civil (03)
La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au dr...
Lire la suite

Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic

Droit civil (03)
Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation...
Lire la suite
<< < ... 185 186 187 188 189 190 191 ... > >>
Voir toutes les actus