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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante

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Droit social
Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice...
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Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un ...

Droit social
Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un...
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Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution ...

Droit public
L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de cel...
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Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents

Droit civil (03)
La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au dr...
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Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic

Droit civil (03)
Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation...
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Recours par l’employeur à une expertise exigée par le Direccte et délai de réponse

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la mise en demeure par le Direccte de l’employeur de procéder à une experti...
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt d'une lettre ...

Droit public
Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative concernant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximi...
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Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?

Droit social
En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures...
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La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ?

Publications
Actualités
La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ? Une personne s’estimant victime d’une infraction – vol, agression, escroquerie, par exemple – peut porter plainte auprès d’un c...
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