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Sort d'une créance de prestation compensatoire

Droit civil (03)
Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'...

Faute du notaire qui établit un acte inutile

Droit civil (03)
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Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...

Droit social
Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prest...

Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs. Une pro...

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés. L...

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