Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Pollution aquatique : précisions sur l'enquête pénale

Droit public
Dans le cadre de l'enquête pénale diligentée à la suite du signalement d'une pollution, l’intervention du juge des libertés et...
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Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral

Droit public
Un agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par...
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Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...

Droit public
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castaner" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules c...
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Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives

Droit civil (03)
Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux acquéreurs la présence d'un él...
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Droit social
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement d...
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Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident

Droit social
La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’a...
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Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction ...

Droit public
Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être régleme...
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Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...

Droit public
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RECTIFIER UN TAUX DE PAS INEXACT EN DSN

Droit social
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