Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire

Droit public
Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion...
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Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel

Droit civil (03)
La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement d...
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Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Droit social
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n...
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Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...

Droit public
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie...
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Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune. Le 9 décembre 2019, une pro...
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Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Droit civil (03)
Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de pro...
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Système universel de retraite : dépôt à l'Assemblée nationale

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi, un organique et un ordinaire, relatifs au système universel de retraite....
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Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”

Droit public
Les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même...
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Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale

Droit civil (03)
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généal...
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