Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...

Droit public
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castaner" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules c...
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Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives

Droit civil (03)
Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux acquéreurs la présence d'un él...
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Droit social
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement d...
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Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident

Droit social
La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’a...
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Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction ...

Droit public
Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être régleme...
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Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...

Droit public
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castener" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules c...
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RECTIFIER UN TAUX DE PAS INEXACT EN DSN

Droit social
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Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors ...

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la ve...
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Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux coup...
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