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Fixation des conditions d’exercice du droit de visite
Droit civil (03)
Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le servic...
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi
Droit public
La loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été publiée au...
Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire
Droit public
Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion...
Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel
Droit civil (03)
La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement d...
Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...
Droit public
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie...
Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune.
Le 9 décembre 2019, une pro...