Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet

Droit public
Publication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet. Le décret n° 2020-172 du 27 févr...
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QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Droit social
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Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur

Droit civil (03)
Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas ré...
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Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours

Droit social
Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l...
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Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture...
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PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures

Droit public
A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiqueme...
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CIRCULAIRE RELATIVE À LA TAXE SUR LES CDD D'USAGE

Droit social
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Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage ...

Droit civil (03)
La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquida...
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Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

Droit social
La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel. Une société a été mise en redre...
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