Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette

Droit civil (03)
Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois...
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Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail

Droit social
La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieu...
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DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...

Droit public
En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre ini...
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Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. Une proposition de loi...
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Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et...
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FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité

Droit public
La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au...
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Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à...
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Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Droit civil (03)
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédur...
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Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture

Droit social
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés. Une proposition de loi portan...
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