Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence ...

Droit social
Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pa...

CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées

Droit public
L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat

Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adopté par les sénateu...

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'écha...

CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons

Droit public
La CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de ses prisons et pour l'absence de...

RECOURS À UN MICRO-ENTREPRENEUR : RISQUE DE REDRESSEMENT

Droit social

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Un arrêté du 10 janv...

Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

Droit social
Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus importan...

Le projet révisé de PPE est en consultation

Droit public
Le ministère de la Transition écologie et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 19 février 2020, sur le projet révisé...
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