Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons

Droit public
La CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de ses prisons et pour l'absence de...
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RECOURS À UN MICRO-ENTREPRENEUR : RISQUE DE REDRESSEMENT

Droit social
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Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Un arrêté du 10 janv...
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Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

Droit social
Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus importan...
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Le projet révisé de PPE est en consultation

Droit public
Le ministère de la Transition écologie et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 19 février 2020, sur le projet révisé...
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PROTECTION DU CANDIDAT AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Droit social
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Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Droit civil (03)
Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le servic...
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Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet de la rupture

Droit social
En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision jud...
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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi

Droit public
La loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été publiée au...
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