Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

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Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environne...

Droit civil (03)

La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des é...

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Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction...

Droit civil (03)

Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de fi...

Droit social

Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pa...

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L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises...

Droit public

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adopté par les sénateu...

Droit public

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'écha...

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