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Diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance

Droit social
Publication au JO de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de...

Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028

Droit public
Le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, publié au Journal officiel du 23 avril 2020, fixe la programmation pluriannuelle de l'é...

Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du secon...

Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de ...

Droit public
Un maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins q...

CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé ...

Droit public
Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires. L...

Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève...

Diffusion de la photographie d'un monument funéraire

Droit public
Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur le...

Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire lié...

CHSCT régional et ICCHSCT : précisions sur les cas de recours à une expertise

Droit social
Un CHSCT régional est en mesure de demander une expertise pour risque grave, même si une instance temporaire de coordination de...
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