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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...
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Droit public
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-...
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Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité ...

Droit civil (03)
La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des me...
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Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le ...

Droit social
Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer des charges fiscales et sociales les entreprises ayant...
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Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation

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QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Droit public
Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité consti...
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Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide

Droit social
Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leu...
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Médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat

Droit public
Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'E...
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