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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Quelle indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation ?

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Droit civil (03)
Quelle indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation ? Le numéro 76 du Journal du Management juridique a consacré un dossier intitulé RISQUES - ASSURANCES - TRANSPORTS. Retrouvez...
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Déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

Droit social
Publication au JO d’un décret autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales. Le décre...
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Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction ...

Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en...
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Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture

Droit civil (03)
La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été adoptée par les sénateurs en prem...
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Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Droit social
Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI.  Le...
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Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat

Droit social
La proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques a été rejetée par les sénateurs. Une prop...
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CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH

Droit civil (03)
La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adop...
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Résidence alternée ? Comment cela se passe en cas de violences conjugales ?

Actualités
Droit civil (03)
Résidence alternée ? Comment cela se passe en cas de violences conjugales ? Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de viol...
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Revalorisation annuelle de l'ASS, de l'ATA et de l'AER

Droit social
Fixation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 16,89 € en Métropole (décret n° 2020-669) et à 8,45 €...
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