Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Précisions sur la signature de l'acte de partage judiciaire

Droit civil (03)
Un jugement a ordonné le partage judiciaire d’une communauté et de deux successions. Statuant sur les points de désaccord subsi...
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Dématérialisation des marchés publics : deux guides mis à jour

Droit public
La Daj a actualisé deux guides de la dématérialisation des marchés publics. La direction des affaires juridiques de Bercy (Daj)...
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CJUE : système de protection stricte des espèces animales

Droit public
Une association de protection des animaux, accompagné d’une vétérinaire, a procédé à la capture et au transport, sans autorisat...
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Retrait d'un décret de naturalisation

Droit civil (03)
Le 14 novembre 2010, une ressortissante libanaise dépose une demande de naturalisation et s'engage à communiquer tout changemen...
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Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles

Actualités
Droit social
Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent a...
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Organisation du second tour des municipales

Droit public
Publication au JORF de deux décrets prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des...
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Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : que dit l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 ?

Actualités
Droit public
Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : que dit l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 ? Publication au JORF d'une ordonnance visant à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme tran...
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Modernisation des schémas de cohérence territoriale : que dit l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ?

Actualités
Droit public
Modernisation des schémas de cohérence territoriale : que dit l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ? Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot). Pr...
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Covid-19 et commande publique : ordonnance

Actualités
Droit public
Covid-19 et commande publique : ordonnance Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi...
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