Epidémie de Covid-19 : dispositions sociales
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
L’ordonnan...
Dernières actus Jurisguyane
Epidémie de Covid-19 : prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique
Droit public
Publication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction...
Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Droit civil (03)
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la...
Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt ...
Droit civil (03)
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquem...
Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN
Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’un...
Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
Droit civil (03)
L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété.
Deux sociétés sont propriétaires d...