Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP
Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation et de...
Dernières actus Jurisguyane
DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...
Droit public
Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redev...
Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
Droit public
Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’...
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'éta...
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Droit public
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.
Le décret n° 2020-41...
CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...
Droit civil (03)
Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettr...
Limitation de la construction de centres commerciaux : dépôt à l'AN
Droit public
Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la c...
AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...
Droit civil (03)
L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisa...