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Dernières actus Jurisguyane

Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le bu...

CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH

Droit civil (03)
La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adop...

Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une cri...

Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la ...

Droit public
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonct...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...

Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la ...

Droit public
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonct...

Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 e...

Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 e...

Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 e...
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