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Dernières actus Jurisguyane

Fin de l’état d’urgence sanitaire : dépôt à l'Assemblée nationale

Droit public
Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été déposé à l'Assemblée nationale. Le p...

Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur ...

Droit social
En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'é...

Report du second tour des municipales : adoption à l'AN

Droit public
Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipau...

Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur

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Adaptation des règles de transport du corps d'une personne décédée : dépôt à l'AN

Droit public
A été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne d...

CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée

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Droit civil (03)
CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enf...

Lutter contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l'étranger : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites frança...

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : publication au JORF

Droit social
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décè...

Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale

Actualités
Droit public
Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipau...
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