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QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales

Droit social
L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est con...

Epidémie de Covid-19 : nouvelles précisions sur l'activité partielle

Droit social
Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, publié au Journal o...

Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Droit public
Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont n...

Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles

Droit public
Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'ap...

Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...

Droit civil (03)
Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pe...

CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle

Droit social
Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par u...

Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire

Droit public
Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire. Par une délibération du 30 octobre 2...

Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d'activité et de l'AAH

Droit social
Publication au JO de trois décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, de la prime d'...
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