Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU

Droit public
L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'...
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Activité partielle : nouvelles précisions

Droit social
Modification par décret de modalités relatives à l'activité partielle. Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n°...
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Prime de naissance avant la naissance de l’enfant : adoption à l’AN

Droit civil (03)
La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adopt...
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Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière

Droit public
Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.  Par avi...
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Intéressement et participation : décret

Droit social
Fixation par décret des conditions de dépôt des accords, d'adhésion aux accords de branche et de suppression des comptes couran...
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Encadrement de l'exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateform...
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CJUE : allocation familiale pour l’enfant du conjoint du travailleur frontalier

Droit social
Les travailleurs frontaliers peuvent percevoir une allocation familiale liée à l’exercice d’une activité salariée pour leurs pr...
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Application des décisions d'AG de copropriétaires

Droit civil (03)
Les décisions d'assemblées générales de copropriétaires s'imposent jusqu'à ce que leur nullité soit prononcée. Deux époux sont...
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Allocation d'activité partielle : adaptation du taux horaire

Droit social
Publication au JO d’une ordonnance relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. L’ordonnance n...
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