Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Travaux sur une servitude de stationnement

Droit civil (03)
Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à...
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Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ?

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Actualités
Droit public
Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ? La revue DALLOZ ACTUALITÉ du 21 juillet 2020 publie un article rédigé par Maître Patrick Lingibé intitulé Le Conseil d'Etat et...
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Interdiction par l'employeur du port de la barbe

Droit social
Est nul le licenciement d’un salarié qui repose, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire de l’employeur qui considèr...
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Informations liées aux consommations d'énergie dans les immeubles

Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consom...
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Dépenses de communication des collectivités territoriales : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collect...
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Performance énergétique des bâtiments : système d'automatisation et de contrôle

Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résident...
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Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux

Droit civil (03)
La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'u...
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La validité des élections professionnelle est une matière d'ordre public

Droit social
Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat...
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Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial

Droit public
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modi...
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