Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : ...

Droit public
Présentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des conseillers municipaux, d'un pro...
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture

Droit social
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les députés en deuxi...
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Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire ...

Droit social
Publication au JO d’un décret relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de g...
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Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au re...
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Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis

Droit civil (03)
Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de cons...
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Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence

Droit public
La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipa...
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Actualités
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Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d'activité à Mayotte

Droit social
Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité...
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Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale

Droit social
Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. L...
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