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Dernières actus Jurisguyane

Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du ...

Droit social
Publication de la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais rep...

Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

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Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial

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Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Droit civil (03)
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la...

Diffusion de la photographie d'un monument funéraire

Droit public
Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur le...

Plan d'arpentage géométrique

Droit civil (03)
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un pl...

Heures supplémentaires non-rémunérées : précisions sur la charge de la preuve et le rôle ...

Droit social
Il appartient au salarié d'apporter des éléments précis concernant les heures supplémentaires non-rémunérées qu'il prétend avoi...

De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire

Droit public
Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veil...

Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du secon...
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