Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"

Droit civil (03)
La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent unique...
Lire la suite

Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptat...
Lire la suite

Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux

Droit public
Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à dem...
Lire la suite

Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?

Droit social
Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations...
Lire la suite

Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

Droit public
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au...
Lire la suite

Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique

Droit social
Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail...
Lire la suite

Montants de la RLS au 1er octobre 2020

Droit civil (03)
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 20...
Lire la suite

Intermédiation financière des pensions alimentaires

Droit civil (03)
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentai...
Lire la suite

Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une...
Lire la suite
<< < ... 93 94 95 96 97 98 99 ... > >>
Voir toutes les actus