Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles : adoption au ...

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Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par...
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Fin de l’état d’urgence sanitaire : adoption à l'AN en 1ère lecture

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Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été adopté à l'Assemblée nationale en pre...
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Modernisation des schémas de cohérence territoriale : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot). Prés...
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Report du second tour des municipales : adoption au Sénat après CMP

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Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des...
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CJUE : système de protection stricte des espèces animales

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La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive "habitats" s’étend aux spécimens qui quittent leur...
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Résidence alternée en cas de violences conjugales

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La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

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La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adress...
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Droit public
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Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité

Droit civil (03)
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nat...
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