Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?

Droit social
Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations...
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Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

Droit public
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au...
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Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique

Droit social
Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail...
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Montants de la RLS au 1er octobre 2020

Droit civil (03)
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 20...
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Intermédiation financière des pensions alimentaires

Droit civil (03)
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentai...
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Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une...
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Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné

Droit public
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souha...
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Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de du...
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Activité partielle et activité partielle de longue durée

Droit social
Publication au JO d'un décret adaptant les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité pa...
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