Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Dépenses de communication des collectivités territoriales : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collect...
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Performance énergétique des bâtiments : système d'automatisation et de contrôle

Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résident...
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Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux

Droit civil (03)
La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'u...
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La validité des élections professionnelle est une matière d'ordre public

Droit social
Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat...
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Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial

Droit public
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modi...
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Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ?

Publications
Actualités
Droit public
Droit civil (03)
Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ? Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19...
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La République du Suriname : Quelle est l’organisation constitutionnelle du voisin de la Guyane ?

Publications
Actualités
Droit public
La République du Suriname : Quelle est l’organisation constitutionnelle du voisin de la Guyane ? Le Suriname a changé de président. Depuis le jeudi 16 juillet 2020, Monsieur #Chandrikapersad #Santokhi a pris ses nouvelles...
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Prime de transition énergétique : évolution des conditions d'octroi

Droit civil (03)
Publication au JO de deux textes relatif à l'évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter...
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Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard

Droit public
Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 milli...
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