Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie ...

Droit social
La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant...
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Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public
La proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été a...
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Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...
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Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...

Droit public
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-...
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Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité ...

Droit civil (03)
La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des me...
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Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le ...

Droit social
Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer des charges fiscales et sociales les entreprises ayant...
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Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation

Actualités
Droit public
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-...
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Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
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QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Droit public
Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité consti...
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