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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable...
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Le harcèlement au travail : quelle protection ?

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Droit social
Le harcèlement au travail : quelle protection ? Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d'agissements divers. Traditionnellement, on distingu...
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Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état ...

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences...
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Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire...
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Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie ...

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Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison...
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Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au ...

Droit social
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les...
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Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la ...

Droit public
Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la...
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Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions

Droit civil (03)
Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la pla...
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Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Droit civil (03)
Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'...
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