Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé

Droit public
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadr...
Lire la suite

Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents

Droit civil (03)
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère,...
Lire la suite

CJUE : dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité

Droit public
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées...
Lire la suite

Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP

Droit social
Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-co...
Lire la suite

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture de...
Lire la suite

Don de congés au secteur médico-social : adoption au Sénat après CMP

Droit social
La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant...
Lire la suite

Travaux sur une servitude de stationnement

Droit civil (03)
Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à...
Lire la suite

Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ?

Publications
Actualités
Droit public
Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ? La revue DALLOZ ACTUALITÉ du 21 juillet 2020 publie un article rédigé par Maître Patrick Lingibé intitulé Le Conseil d'Etat et...
Lire la suite

Interdiction par l'employeur du port de la barbe

Droit social
Est nul le licenciement d’un salarié qui repose, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire de l’employeur qui considèr...
Lire la suite
<< < ... 94 95 96 97 98 99 100 ... > >>
Voir toutes les actus