Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé

Droit social
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeu...
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Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle

Droit public
Publié au Journal officiel du 7 mai 2020, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en...
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Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise

Droit public
Selon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition b...
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Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental

Droit public
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité...
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De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire

Droit public
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilis...
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Plan d'arpentage géométrique

Droit civil (03)
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un pl...
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Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...

Droit civil (03)
La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la fem...
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Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE

Droit social
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et...
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Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire

Droit social
Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentai...
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