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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique

Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’...
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Elections TPE : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande

Droit social
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de...
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Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique

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Droit public
Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illéga...
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Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local

Droit civil (03)
En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation...
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La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

Actualités
Droit social
La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adress...
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Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local

Droit civil (03)
La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en...
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Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...
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Report du second tour des municipales : adoption au Sénat

Droit public
Adoption par les sénateurs du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municip...
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