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Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation

Droit civil (03)
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénov...

Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement

Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certai...

CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte

Droit social
Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés pa...

Dispositions relatives à la gestion des déchets

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les...

Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : dépôt au Sénat

Droit social
Une proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de solidarité acti...

Allocation versée dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'em...

Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources annuelles

Droit civil (03)
Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux...

Activité partielle : prolongation des mesures d'urgence

Droit social
Prolongation par décret des mesures d'urgence relatives à l'activité partielle.Publié au Journal officiel du 26 décembre 2020,...

Nouveau formulaire de demande de logement social

Droit civil (03)
Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'...
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