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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l...
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Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel

Droit public
Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre...
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Prorogation du mandat des membres du Cese : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été adop...
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QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?

Publications
Actualités
Droit civil (03)
QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ? Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique et permettent de lutter contre les appels fraudul...
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Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé

Droit public
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadr...
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Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents

Droit civil (03)
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère,...
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CJUE : dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité

Droit public
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées...
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Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP

Droit social
Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-co...
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Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture de...
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