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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Services numériques en santé : ordonnance du 12 mai 2021

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Droit social
Services numériques en santé : ordonnance du 12 mai 2021 Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et...
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L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?

Droit civil (03)
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le...
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Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble

Droit civil (03)
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que l...
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Formation des conseillers prud'hommes

Droit social
Modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers prud'hommes.Publié...
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Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations

Droit public
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin.Le décret n°...
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Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités

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Droit civil (03)
Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant...
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CJUE : repos minimal en cas de contrats successifs chez un même employeur

Droit social
La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l...
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Vente immobilière et actif disponible

Droit civil (03)
En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte...
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Limitation des impacts négatifs de la publicité : rejet à l'AN

Droit public
La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur...
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