Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

Droit public

La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les p...

Droit social

Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.Deux...

Droit public

Un décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage p...

Droit social

Revalorisations annuelles de diverses prestations sociales à compter du mois d'avril 2021.Six décret en date du 29 avril 2021,...

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Simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins méd...

Droit public

Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).L'article 224 de la loi...

Droit social

Publication au JO d'un décret relatif au taux de l'allocation d'activité partielle et adaptant la liste des secteurs d'activité...

Droit social

Le décret n° 2021-508 du 28 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux...

Droit public

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voi...

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