Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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CJUE : respect de l'Etat de droit et mesures de protection du budget de l'Union

Droit public
La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfi...
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CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude

Droit social
Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer...
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Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat

Droit social
L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors...
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ICPE : un projet de décret en consultation

Droit public
Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanti...
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Sextape de la maire : la commune doit indemniser les agents suspendus

Droit public
Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur déco...
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Lois de financement de la sécurité sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Droit social
Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par le...
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Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation

Droit public
Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale d...
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Attribution et choix du nom de famille : adoption à l'AN

Droit civil (03)
La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été adoptée par les députés...
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Droit de préemption en présence d'un lot unique

Droit civil (03)
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des bi...
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