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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Transposition du paquet "énergie propre" : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les e...
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Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel

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Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52,...
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UE : objectif "zéro pollution" d'ici à 2050

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Le plan d'action présenté par la Commission européenne définit une vision intégrée pour 2050, où la pollution est réduite à des...
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Formation des élus locaux

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Formation des élus locaux Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formatio...
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Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH

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Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre l...
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Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative

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Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité

Droit civil (03)
Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il e...
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Accélérer l'égalité économique et professionnelle : adoption à l'AN

Droit social
La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée en première lecture par les dépu...
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