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Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption au Sénat après CMP

Droit public
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption au Sénat après CMP Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté en première lecture par les sénate...

Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat

Droit public
Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive. Un projet de l...

Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par...

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ...

Droit civil (03)
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Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Droit civil (03)
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le p...

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la...

Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Droit civil (03)
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part...

Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Droit civil (03)
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers...

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Droit civil (03)
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physiqu...
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