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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de ...

Droit civil (03)
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise...
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Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère ...

Droit social
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conj...
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Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

Droit public
Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public...
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Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Droit civil (03)
Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au...
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Harcèlement moral : comment caractériser les "agissements répétés" ?

Droit social
Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il con...
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Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du ...

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Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une...
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Abus du droit d'opposition à mariage

Droit civil (03)
Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant...
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Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels

Droit social
La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire...
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Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants

Droit civil (03)
une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte pro...
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