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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme

Droit public
L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction au...
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Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN

Droit public
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en...
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Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs

Droit civil (03)
La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui...
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Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral

Actualités
Droit social
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a ex...
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Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO

Droit public
Une liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compe...
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Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN

Droit public
Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition d...
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GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique

Droit civil (03)
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en...
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Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur

Droit civil (03)
Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés a...
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Allocation des travailleurs indépendants

Droit social
Publication au JORF d'un décret déterminant le montant et la durée d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants,...
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