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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ?

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Droit public
Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ? Les prochaines municipales de mars 2020 tour se dérouleront sur des bases de contrôle renforcé par rapport aux dernières munici...
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Renouveau de la vie démocratique : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et...
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La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres

Droit civil (03)
Afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, le juge décide souverainement si les éléments apportés tant par titre...
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Liberté de choisir son avenir professionnel en outre-mer : ordonnance

Droit social
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libe...
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Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane

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Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du 2...
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Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription

Droit civil (03)
La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriété dès lors que les demandeurs...
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Présomption d’accident du travail

Droit social
La Cour de cassation rappelle qu’est présumé être un accident du travail tout accident survenu sur le temps et au lieu de trava...
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Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

Droit public
Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de p...
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UE : améliorer la communication en matière de marchés publics

Droit public
La Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019 afin de connaître leur avis s...
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