Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

Droit public
La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de préc...
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Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane

Droit public
Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du...
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Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre

Droit civil (03)
La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre. Le 28 août 2019, la Cour des comptes a publié...
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La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés ...

Droit social
La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congé...
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Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Droit public
Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ? Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendu...
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UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de ...

Droit public
Une recommandation n° 2019/C297/10 de la Commission européenne du 18 juin 2019, sur le projet de plan national intégré en matiè...
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Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice

Droit civil (03)
L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été...
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Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des ...

Droit social
Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des instances représentatives du perso...
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Ouvrages de prévention des inondations

Droit public
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier c...
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