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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?

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Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ? En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures...
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Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

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Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de dé...
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Propagande électorale : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale. Le 19...
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Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’ass...
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Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu ...

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Le Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité r...
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Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la ...

Droit civil (03)
Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage r...
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Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information

Droit civil (03)
Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans...
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