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Dernières actus Jurisguyane

Le décret pour les élections municipales et communautaires est paru

Actualités
Le décret pour les élections municipales et communautaires est paru Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des co...

L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute

Droit civil (03)
L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apport...

Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur

Droit social
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de...

Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des ...

Droit public
Publication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers...

Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...

Droit public
Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ... Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le m...

Action en révocation d’une donation pour ingratitude

Droit civil (03)
Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été comm...

Redressement Urssaf : pas d'effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution ...

Droit social
Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel...

Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

Droit public
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment d...

Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste

Droit social
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail s...
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