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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats ...

Droit social
L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la con...
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Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé....
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CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs

Droit civil (03)
La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de...
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Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage

Droit civil (03)
Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du troub...
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Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS

Droit social
L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciai...
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Indemnisation d'un agent contractuel d'un GRETA

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Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agen...
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L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de ...

Droit civil (03)
Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apport...
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Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Droit public
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendu...
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Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...

Droit public
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le m...
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