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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant ...

Droit public
La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac es...
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Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice ...

Droit civil (03)
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à l...
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Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit ...

Droit social
Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement desti...
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Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

Actualités
Droit civil (03)
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à l...
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A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation ...

Droit civil (03)
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire dif...
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Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit sexuel ?

Actualités
Droit social
Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit sexuel ? Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement desti...
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CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être ...

Droit public
Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être...
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Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite ...

Droit civil (03)
Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des ren...
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Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ...

Droit social
Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à...
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