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Dernières actus Jurisguyane

Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public

Actualités
Droit public
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions. Le département de la V...

Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel

Droit civil (03)
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisina...

Création d'un registre des actes de l'état civil électronique

Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électroni...

Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes prof...

Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent

Actualités
Droit public
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les sénateurs. Un projet...

Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?

Droit civil (03)
L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il...

Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?

Actualités
Droit social
Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ? Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptô...

Energie et climat : adoption définitive au Sénat

Droit public
Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à l’...
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