Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

Droit civil (03)

Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à...

Droit social

Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et...

Droit social

En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de...

Droit public

Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ay...

Droit public

Rappelant qu'il revient au ministre de l’Agriculture de se charger de la police administrative des produits phytopharmaceutique...

Publications

Actualités

Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi di...

Droit civil (03)

Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être dé...

Droit social

Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disp...

Droit public

La CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyd...

Dernières actus Jurisguyane