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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits. Un empl...
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Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?

Droit public
Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne...
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UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés ...

Droit public
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la...
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Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Droit civil (03)
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personn...
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Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées

Droit civil (03)
Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à...
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et...
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La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés

Droit social
En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de...
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QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes

Droit public
Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ay...
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Annulation de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

Droit public
Rappelant qu'il revient au ministre de l’Agriculture de se charger de la police administrative des produits phytopharmaceutique...
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