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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat

Droit public
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été définitiveme...
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Suppression du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été...
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Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à ...

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre p...
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Entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle en lien avec un ...

Droit social
En l'espèce, l’appréciation des compétences mises en oeuvre dans le cadre du mandat du représentant du personnel reposait sur d...
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Précisions quant à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments ...

Droit public
Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monumen...
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Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’auto...
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De la nécessité de désigner un mandataire successoral

Droit civil (03)
L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifia...
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Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : ...

Droit civil (03)
Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médi...
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Prestation de compensation du handicap : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap. Une propositio...
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