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Dernières actus Jurisguyane

Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel

Droit civil (03)
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisina...

Création d'un registre des actes de l'état civil électronique

Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électroni...

Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes prof...

Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent

Actualités
Droit public
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les sénateurs. Un projet...

Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?

Droit civil (03)
L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il...

Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?

Actualités
Droit social
Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ? Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptô...

Energie et climat : adoption définitive au Sénat

Droit public
Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à l’...

Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public

Actualités
Droit public
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motiv...
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