Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de ...

Droit civil (03)
Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicile spécialement aménagé pour la...
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Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris

Droit social
La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,...
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Candidature d'un établissement public à un contrat de concession

Droit public
Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat...
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Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance

Droit civil (03)
Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel. Présentée en...
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Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant

Droit civil (03)
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfa...
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Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après ...

Droit social
Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en c...
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Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires

Droit social
Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige diverses erreurs rédactionnell...
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Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de...
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Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire

Droit civil (03)
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’...
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