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Dernières actus Jurisguyane

La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

Actualités
Droit civil (03)
La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ? La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage....

Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions : une nécessité

Actualités
Droit social
Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions : une nécessité Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions...

Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public
La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les séna...

Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien ...

Droit civil (03)
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les...

Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié

Droit social
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de...

Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt ...

Droit public
Une proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale...

Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public

Actualités
Droit public
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions. Le département de la V...

Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel

Droit civil (03)
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisina...

Création d'un registre des actes de l'état civil électronique

Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électroni...
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