Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN

Droit public
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a...
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Abus du droit d'opposition à mariage

Droit civil (03)
Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant...
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Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels

Droit social
La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire...
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Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés ...

Droit public
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pou...
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La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de ...

Droit civil (03)
Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de se...
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Simultanéité d’un accident de travail et de la rupture de la période d'essai

Droit social
Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être...
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CJUE : manquement de l'Italie concernant Xylella fastidiosa

Droit public
L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylel...
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L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution ...

Droit civil (03)
Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vot...
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Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante

Actualités
Droit social
Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice...
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