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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN

Droit civil (03)
Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logem...
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Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

Droit social
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'...
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Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN

Droit public
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale. Une proposi...
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Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Droit civil (03)
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’imme...
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Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui ...

Droit civil (03)
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisina...
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Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?

Droit social
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptô...
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Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de ...

Droit public
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motiv...
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Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est ...

Droit public
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l...
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Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des ...

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant...
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