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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés

Droit civil (03)
Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excè...
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Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise

Droit social
La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave. La socié...
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Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat

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La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture...
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Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture

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Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a...
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du...
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Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un ...

Droit civil (03)
Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au...
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Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des ac...
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Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale

Droit social
Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, e...
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Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l'eau ?

Droit public
A supposer que les activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des personnes handicapées puissent êt...
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