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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble

Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un imme...
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Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des pe...
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CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais

Droit public
La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ...
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UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à ...

Droit public
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Quatres textes d...
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Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés

Droit civil (03)
Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excè...
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Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise

Droit social
La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave. La socié...
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Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture...
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Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture

Droit public
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a...
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du...
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