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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après ...

Droit social
Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en c...
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Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires

Droit social
Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige diverses erreurs rédactionnell...
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Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de...
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Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire

Droit civil (03)
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’...
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Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

Droit social
L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l'AN

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté en première lecture par les députés. Le...
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Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier

Droit public
Le rapport Lecocq-Coton-Verdier sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique a été remis...
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ICPE : de la nécessité de l'évaluation environnementale

Droit public
En matière d'installation classée, le préfet détermine si une évaluation environnementale est nécessaire par un examen au cas p...
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Création d'une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque ...

Droit civil (03)
Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire...
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