Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un ...

Droit social
Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contestation par l’employeur...
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Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage

Droit public
Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit...
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QUELLE PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ?

Publications
Actualités
QUELLE PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ? En France chaque année 220 000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et ou sexuelles de la part de leur conjoint...
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Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Droit civil (03)
Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été d...
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Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN

Droit social
Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblé...
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Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. L...
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Energie et climat : la loi est publiée

Droit public
Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil consti...
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Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Droit public
Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Po...
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Procédure collective du bailleur à ferme

Droit civil (03)
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance...
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