Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé

Droit public
Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à...
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lect...
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Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable

Droit civil (03)
Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugemen...
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Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque

Actualités
Droit social
Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque La salariée se plaignant de harcèlement sexuel ayant répondu aux SMS pornographiques de son collègue, sans que l'on sache leque...
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Installation d'éoliennes : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation...
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Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d'office

Actualités
Droit public
Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d'office La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite...
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CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant

Droit civil (03)
Dans le cadre d'un ordre de retour d'un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, les allégations du père ont bien été prises en...
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Statut des travailleurs des plateformes numériques : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques. Une proposition de loi...
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Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour ...

Actualités
Droit public
Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour ... Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation dans...
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