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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Droit civil (03)
Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été d...
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Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN

Droit social
Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblé...
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Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. L...
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Energie et climat : la loi est publiée

Droit public
Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil consti...
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Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Droit public
Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Po...
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Procédure collective du bailleur à ferme

Droit civil (03)
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance...
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Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure

Droit social
La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant léga...
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Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement

Droit public
Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au t...
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Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Droit civil (03)
Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et...
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