Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme

Droit public
Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est...
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Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Droit civil (03)
Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse s...
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Détermination du terme d’un CDD de remplacement

Droit social
Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune ex...
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Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Le...
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Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a...
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Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de...
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Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation...
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Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais d’origine professionnelle

Droit social
Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue...
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CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics

Droit public
Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais qu...
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