Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du...
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Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat

Droit social
L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la...
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Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa ...

Droit public
Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la...
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RISQUE DU LICENCIEMENT ANNONCÉ VERBALEMENT

Droit social
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Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas ...

Droit civil (03)
Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les...
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L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute

Droit social
L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en san...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en nouvelle lecture. Le...
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption à l'AN en 1ère ...

Droit public
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lect...
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URSSAF ET MAJORATIONS DE RETARD COMPLÉMENTAIRES

Droit social
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