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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition ...

Droit civil (03)
Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux sé...
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Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ...

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la déma...
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La présomption de reprise d’ancienneté du salarié

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Droit social
La présomption de reprise d’ancienneté du salarié La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur...
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Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de recti...
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Référé-provision : nécessité d'une demande préalable

Droit public
En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, un...
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Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Le projet de loi de fi...
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Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase...
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Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant ...

Droit public
La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac es...
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