Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le ...

Droit civil (03)
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préj...
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CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies ...

Droit civil (03)
La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’...
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Limiter les inégalités liées à la maternité au travail : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant notamment à rendre obligatoire le congé de naissance pour les pères et de le por...
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Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : ...

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumin...
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Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle

Droit civil (03)
L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle. Un jugement avait pronon...
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Comité d'entreprise : consultation obligatoire pour un dispositif informatique permettant de ...

Droit social
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'ac...
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Régime indemnitaire des agents de la FTP

Droit public
Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique terr...
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ICPE : performances environnementales et énergétiques

Droit public
Publié au Journal officiel du 29 février 2020, un arrêté du 5 février 2020 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'ob...
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Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant. Une proposition de loi visant à renforce...
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