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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Braconnage dans les Calanques : 350.000 € en réparation du préjudice écologique

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Pour la première fois, un tribunal judiciaire évalue le préjudice subi par la biodiversité sur le fondement de l’article 1246 d...
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CORONAVIRUS : MESURES DANS LES ENTREPRISES

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L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur

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L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur.  Les vendeurs...
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Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale

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Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale. Un projet de loi org...
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UE : objectif neutralité carbone d'ici à 2050

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La Commission européenne propose une loi européenne sur le climat et lance une consultation sur le pacte européen pour le clima...
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Accélération et simplification de l’action publique : adoption au Sénat

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Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, visant à s...
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AIDES FINANCIÈRES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES ADAPTÉES

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La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites

Droit public
La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le r...
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