Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : conforme à la Constitution

Droit public
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des...
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Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?

Droit public
Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux co...
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Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante ...

Droit public
Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant...
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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Droit civil (03)
La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consenti...
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Epidémie de Covid-19 : trois ordonnances pour déroger au droit du travail

Droit social
Publication au JO de trois ordonnances édictant des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jou...
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Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable

Droit civil (03)
Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable...
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CSE : interdiction de cumuler les fonctions d’élu et de représentant syndical

Droit social
Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant...
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Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?

Droit public
Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux co...
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Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage

Droit civil (03)
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuell...
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